Le Parrain reconnait avoir recueilli l’accord du Filleul aux fins de parrainage, en ce qui concerne la transmission de ses données à caractère personnel.
Nous vous rappelons que SAVOISIENNE HABITAT met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social en accession à la propriété, ce qui constitue pour SAVOISIENNE HABITAT une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation).
Cependant, la prospection commerciale est mise en œuvre sur la base de l’intérêt légitime de SAVOISIENNE HABITAT, celle-ci ayant un intérêt légitime à développer et entretenir une relation commerciale avec ses clients et prospects.
Les données sont destinées au service Développement de SAVOISIENNE HABITAT et, en cas d’achat, au notaire en charge de l’établissement de l’acte.
Concernant la prospection, les données sont destinées au service Commercial.
Les données pourront cependant être communiquées à notre prestataire informatique, seulement pour ce qui le concerne.
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
• Si la demande est satisfaite, suppression à compter du paiement complet du logement ou, le cas échéant, à l'issue de la période de sécurisation de la transaction lorsqu'une telle période est prévue.
• Les données feront ensuite l’objet d’un archivage pour un minimum de 5 ans et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées
• Prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact avec le prospect ou en cas d’opposition de sa part.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d'un droit d'opposition, du droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de SAVOISIENNE HABITAT - Service Commercial - 400 Rue de la Martinière - Bassens - 73025 CHAMBÉRY Cedex.
Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Pour votre parfaite information, SAVOISIENNE HABITAT a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l'adresse mail
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