Gestion et traitement de vos données à caractère personnel dans la cadre de votre demande de logement locatif social
Dans le cadre de votre demande de logement social en location, Savoisienne Habitat s’engage pour la protection de vos données personnelles conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
A ce titre, vous trouverez ci-dessous notre politique de protection de vos données à caractère personnel vous expliquant notamment les modalités relatives à leur destination, leur conservation et les droits dont vous disposez. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Savoisienne Habitat met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social en location, incluant la préparation et le suivi des Commissions d’Attribution.
Cela constitue pour Savoisienne Habitat une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation).
Dans la limite de leurs attributions respectives, les données sont destinées :
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Au service Commercial de Savoisienne Habitat ;
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Au Système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) ;
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Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du Code de la construction et de l’habitation ;
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Aux organismes mentionnés à l’article R441-2-6 du même code ;
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Aux prestataires de gestion informatique de Savoisienne Habitat.
Les données seront conservées tant que la demande n’est pas radiée ou lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution et, dans le cas contraire, un minimum de 5 années après attribution ou passage en commission d’attribution et, au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Savoisienne Habitat, en joignant un justificatif d’identité :
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par courrier à l'adresse suivante :
Savoisienne Habitat • Service locatif
400 Rue de la Martinière - Bassens - 73025 CHAMBÉRY Cedex.
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par courriel à l'adresse suivante :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour une parfaite information, Savoisienne Habitat a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l'adresse mail indiquée ci-dessus.
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