23 décembre 2022
La règlementation impose aux bailleurs de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources de leurs locataires (qui ne perçoivent pas d’APL) par le biais de l’enquête SLS.
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du SLS.
Vous disposez jusqu’au 10 janvier 2023 pour répondre à cette enquête
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