17 décembre 2019
Lancement de l’enquête Supplément de Loyer Solidarité et Occupation du Parc social.
La règlementation impose aux bailleurs de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelle de leurs locataires par le biais de l’enquête SLS.
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du SLS.
L’enquête OPS permet quant à elle d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du par cet son évolution.