16 avril 2020
La loi du 23 mars 2020 dite « d'urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances.
En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, dont l’ordonnance n° 2020-304, entrée en vigueur le 27/03/2020 et portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété visant à prendre en compte l’impossibilité ou la difficulté d'organiser une assemblée générale (AG) de copropriétaires pour (re)désigner un syndic, à l’arrivée du terme du contrat de syndic en exercice.
La mesure
L'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 comporte un article 22, ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant une certaine période* est renouvelé dans les mêmes termes, jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire
Notons qu’au titre de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, intervenue le 23 mars 2020. Celui-ci est ainsi censé prendre fin le 23 mai 2020. En l’état, le dispositif concerne donc un contrat de syndic arrivant à son terme d'ici le 23 juin 2020 (23 mai + 1 mois).
En pratique
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| Selon le rapport de présentation de l'ordonnance, le dispositif mis en place permet ainsi le renouvellement de plein droit d'un contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans qu'une assemblée générale (AG) de copropriétaires ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat | Le dispositif « a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination ». | Selon le rapport, un contrat de syndic en exercice est ainsi renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020 |
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L'ordonnance a précisé, en bon sens, que le dispositif ne s'applique pas si une assemblée générale (AG) des copropriétaires a (re)désigné un syndic avant le 26 mars 2020 (avec un contrat ayant pris effet à compter du 12 mars 2020). |
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EXEMPLE
